Mentions Légales & Renseignements Officine
Informations réglementaires, statut d’exercice, agréments sanitaires et transparence institutionnelle conformément aux dispositions du Code de la santé publique et des directives européennes régissant le commerce électronique des médicaments.
1. Identité Légale de l’Officine Exploitante
Le site internet accessible à l’adresse santedouce.ch et sa vitrine pharmaceutique santedouce.ch/pharmacy/ constituent le prolongement virtuel exclusif de l’officine de pharmacie physique exploitée en France métropolitaine, conformément aux prescriptions des articles L. 5125-33 à L. 5125-40 et R. 5125-70 à R. 5125-74 du Code de la santé publique (CSP).
Enseigne commerciale : Pharmacie Santé Douce
Forme juridique : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
Capital social : 150 000,00 € entièrement libéré
Siège d’exploitation physique : 48 Rue de la Pompe, 75116 Paris, France
Numéro SIRET de l’établissement : 892 415 678 00019
Code NAF / APE : 4773Z (Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé)
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 42 892415678
Licence d’officine (ARS) : Arrêté d’enregistrement ARS n° 75-4821
En vertu des règles de droit commun et de la législation pharmaceutique, aucune activité de dispensation électronique ne peut être dissociée de l’officine de pharmacie physique d’où s’opèrent le stockage, la préparation des commandes, l’analyse pharmaceutique personnalisée et l’expédition sécurisée des produits de santé.
2. Direction Pharmaceutique & Déontologie Ordinale
La responsabilité technique, médicale et déontologique de la plateforme est assurée en personne par les pharmaciens titulaires, assistés par une équipe d’adjoints diplômés. Conformément au serment de Galien et aux articles R. 4235-1 et suivants du Code de la santé publique, l’intérêt de la santé publique et la sécurité des patients prévalent en toutes circonstances sur toute considération commerciale.
Pharmacien Titulaire Responsable & Rédacteur Médical en Chef
• Titre d’État : Docteur en Pharmacie (Diplôme d’État délivré par la Faculté de Pharmacie de Paris – Université Paris Cité)
• Inscription ordinale : Inscrit au tableau de l’Ordre National des Pharmaciens (Section A – Titulaires d’officine) sous le n° Ordre 148290/A
• Numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) : 10100489231
• Spécialisations : Pharmacie clinique, Pharmacovigilance hospitalo-officinale et pharmacologie intégrée
• Engagement DPC : À jour de ses obligations de Développement Professionnel Continu (obligation triennale de formation médicale et pharmaceutique validée par l’Agence Nationale du DPC).
Cadre Déontologique Applicable
L’exercice de l’officine et la publication de tout contenu de santé sur le site sont rigoureusement encadrés par :
- Le Code de déontologie des pharmaciens : Articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique (indépendance professionnelle, interdiction de tout procédé déloyal de captage de clientèle, secret professionnel absolu et devoir de conseil personnalisé).
- L’interdiction de sollicitation de clientèle : Aucune publicité trompeuse, allégation médicale non étayée par des données probantes (Evidence-Based Medicine) ou incitation à la consommation abusive de médicaments n’est tolérée sur notre site.
- L’obligation de conseil individualisé : Tout acte de délivrance en ligne fait l’objet d’un recueil d’antécédents thérapeutiques et d’une validation explicite d’un Docteur en Pharmacie avant toute expédition.
3. Procédure de Contrôle & Bonnes Pratiques de Dispensation (BPD)
Conformément à l’Arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux Bonnes Pratiques de Dispensation des médicaments par voie électronique, le processus d’achat en ligne suit un protocole strict identique aux exigences du comptoir physique, garantissant la lutte contre l’iatrogénie médicamenteuse et la contrefaçon.
| Étape Clinique | Action Déontologique & Technique | Cadre Réglementaire | Statut de Contrôle |
|---|---|---|---|
| 1. Recueil Clinique | Questionnaire médical obligatoire (âge, poids, allergies déclarées, état de grossesse/allaitement, co-prescriptions en cours). | Arrêté du 28/11/2016 (Annexe VII) | Bloquant si incomplet |
| 2. Analyse Pharmaceutique | Contrôle des contre-indications, posologies maximales journalières, interactions médicamenteuses potentielles et redondances d’actifs. | Art. R. 4235-48 du CSP | Validation Docteur |
| 3. Sérialisation & Lots | Désactivation du code unitaire Datamatrix 2D anti-contrefaçon au Registre National France MVO, vérification du dispositif inviolable (antitampering). | Directive 2011/62/UE (FMD) | Traçabilité 100% |
| 4. Conditionnement & Envoi | Emballage isotherme si nécessaire, respect de la chaîne thermique (15-25°C ou 2-8°C), colis opaque scellé inviolable sans mention extérieure de contenu médical. | BPD section 5 & CSP R. 5125-72 | Contrôle final |
En vertu des BPD, le Docteur en Pharmacie se réserve expressément le droit de refuser la dispensation de toute commande dont les volumes, les posologies ou les associations pharmacologiques présenteraient un risque avéré pour la santé du patient. Dans cette hypothèse, le patient est contacté sans délai par un pharmacien et remboursé intégralement.
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4. Autorités Sanitaires de Tutelle & Contrôle
L’officine physique exploitante ainsi que son infrastructure de dispensation en ligne exercent sous le contrôle permanent des autorités régaliennes et sanitaires françaises et européennes :
Agence Régionale de Santé d’Île-de-France — Délégation départementale de Paris.
35 Boulevard de la Gare, 75013 Paris, France.
Téléphone : +33 (0)1 44 02 00 00 | Site officiel : ars.iledefrance.sante.fr
Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé.
143-147 Boulevard Anatole France, 93285 Saint-Denis Cedex, France.
Téléphone : +33 (0)1 55 87 30 00 | Site officiel : ansm.sante.fr
Ordre National des Pharmaciens — Sections A & D.
4 Avenue Ruysdaël, 75379 Paris Cedex 08, France.
Téléphone : +33 (0)1 56 21 34 34 | Site officiel : ordre.pharmacien.fr
Direction Générale de la Santé (DGS).
14 Avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, France.
Site officiel : sante.gouv.fr
Le public peut consulter à tout moment la liste nationale des officines françaises autorisées pour le commerce électronique sur le portail officiel du Ministère de la Santé ou via le site de l’Ordre des Pharmaciens.
5. Hébergement Certifié des Données de Santé (HDS) & RGPD
Les données à caractère personnel collectées sur notre plateforme incluent des données sensibles relatives à la santé des patients. En conformité absolue avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, ces données bénéficient d’une protection renforcée de niveau médical.
Prestataire d’Hébergement Certifié HDS
• Siège social : 2 Rue Bréguet, 75011 Paris, France
• Certifications détenues : Certification Hébergeur de Données de Santé (HDS) délivrée par l’ANS/AFNOR (normes ISO/IEC 27001 et référentiel HDS d’infogérance et d’hébergement d’infrastructures physiques)
• Localisation des centres de données : Territoire métropolitain français (Paris et banlieue parisienne), garantissant l’immunité contre toute législation extraterritoriale préjudiciable au secret médical.
Mesures Techniques & Exercice de vos Droits Informatiques
- Chiffrement bout en bout : Chiffrement des communications via le protocole TLS 1.3 avec suites cryptographiques renforcées (ECDHE-RSA-AES256-GCM-SHA384) et chiffrement au repos des bases de données par algorithme AES-256.
- Cloisonnement & Secret Médical : Les données de santé ne sont accessibles qu’aux seuls pharmaciens et préparateurs placés sous la responsabilité déontologique directe du Docteur en Pharmacie titulaire, tenus au secret médical sous peine des sanctions de l’article 226-13 du Code pénal.
- Délégué à la Protection des Données (DPO) : Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement auprès de notre DPO par courrier électronique à l’adresse dédiée :
dpo@santedouce.chou par voie postale à l’adresse de l’officine. - Réclamation CNIL : Conformément à l’article 77 du RGPD, les patients conservent le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – cnil.fr).
6. Propriété Intellectuelle, Cookies & Juridiction Compétente
L’ensemble des éléments éditoriaux, fiches posologiques, protocoles cliniques rédigés, logos, photographies et chartes graphiques du présent site sont la propriété exclusive de la SELARL Pharmacie Santé Douce ou font l’objet d’une licence d’exploitation régulière. Toute reproduction totale ou partielle sans accord écrit préalable constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le site n’utilise que des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du panier de dispensation et à la sécurisation des sessions médicales (exemptés de consentement au titre de l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés). Aucun traceur publicitaire ou de profilage commercial tiers n’est activé sans consentement exprès préalable.
En cas de contestation non résolue par le dialogue direct avec l’équipe officinale, le patient consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation compétent : CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), 39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (cmap.fr). Le droit français régit exclusivement le présent contrat. Tout différend relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
7. Questions Fréquentes & Renseignements Réglementaires
Vous pouvez consulter directement l’annuaire public du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (ordre.pharmacien.fr) dans la rubrique dédiée aux sites autorisés de vente de médicaments. La vérification peut être effectuée en saisissant notre raison sociale « SELARL Pharmacie Santé Douce », le numéro d’inscription 148290/A ou notre adresse parisienne. De plus, le logo officiel de sécurité sanitaire européen présent en bas de page redirige directement vers cette liste d’agrément.
Non. Conformément à l’article L. 5125-34 du Code de la santé publique français, seuls les médicaments d’automédication non soumis à prescription médicale obligatoire (médicaments de médication officinale ou en accès direct) peuvent faire l’objet d’une commande électronique directe. Les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire ne peuvent être préparés qu’après dépôt d’une ordonnance valide délivrée par un professionnel de santé habilité et font l’objet d’un retrait sécurisé en officine ou d’une remise encadrée selon les dispositions strictes du CSP.
L’Arrêté ministériel du 28 novembre 2016 impose ce recueil d’informations médicales comme une condition préalable indispensable à toute dispensation. Ce questionnaire permet à nos Docteurs en Pharmacie de vérifier l’absence d’interactions médicamenteuses dangereuses avec vos traitements habituels, l’adéquation de la posologie à votre physiologie (insuffisance rénale, hépatique, grossesse) et d’assurer une traçabilité pharmacologique complète conforme aux exigences des BPD.
Vos données d’identification et de navigation peuvent être supprimées sur simple demande adressée à notre DPO. En revanche, les pièces relatives à la traçabilité des actes de dispensation de médicaments (ordonnances analysées, registres d’ordonnancier, logs de validation pharmaceutique) doivent obligatoirement être conservées par le pharmacien titulaire pour une durée légale de 10 ans, conformément aux exigences de pharmacovigilance et à l’article R. 5132-9 du Code de la santé publique.
Une interrogation relative à votre posologie, à un risque d’interaction médicamenteuse ou à la sécurité de votre traitement ? Nos Docteurs en Pharmacie et préparateurs diplômés sont joignables directement aux horaires d’ouverture de l’officine physique.
Permanence médicale : pharmacien@santedouce.ch
Courrier postal : SELARL Pharmacie Santé Douce, 48 Rue de la Pompe, 75116 Paris, France
Du lundi au vendredi : 08h30 – 20h00 sans interruption
Samedi : 09h00 – 19h30 sans interruption
Gardes de nuit & dimanches : Service Résogardes (3237) ou monpharmacien-idf.fr
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